Décret n°80-968 du 1 décembre 1980 pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls.

En vigueur depuis le 05/12/1980En vigueur depuis le 05 décembre 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1980

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/12/1980Version en vigueur depuis le 05 décembre 1980

Le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.