Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des des dispositions de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique

En vigueur depuis le 04/12/1985En vigueur depuis le 04 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/12/1985Version en vigueur depuis le 04 décembre 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.