Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2004

Version en vigueur depuis le 15 juin 1984

Article 4

Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.

les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l'intervention de ces décisions.

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