Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2007

Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 27 mars 2007

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Titre Ier : Du champ d'application. (Articles 1 à 3-2)
Titre II : Du renouvellement du bail. (Articles 4 à 7)
Titre III : Du refus de renouvellement. (Articles 8 à 20)
Titre IV : Des sous-locations. (Articles 21 à 22)
- Article 21
- Article 22
Titre V : Du loyer et de la clause résolutoire. (Articles 23 à 28)
Titre VI : De la procédure. (Articles 29 à 33-2)
Titre VII : De la despécialisation. (Articles 34 à 34-8)
Titre VIII : Dispositions diverses. (Articles 35 à 38-2)
Titre IX : Dispositions transitoires. (Articles 39 à 47)

Article 23-8

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 7 (V) JORF 2 janvier 1990

Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux dispositions qui précèdent, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée *loyer - calcul*.

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