Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2007

Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 27 mars 2007
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