Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES. (Articles 1 à 6)
- TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES. (Articles 7 à 10)
- TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES (Articles 11 à 42)
- Chapitre Ier : Création. (Articles 11 à 17)
- Chapitre II : Organes et fonctionnement (Articles 18 à 30)
- Section 1 : Les organes. (Articles 18 à 23)
- Sous-section 1 : L'assemblée des propriétaires. (Articles 19 à 20)
- Sous-section 2 : Le syndicat. (Article 21)
- Sous-section 3 : Le président et le vice-président. (Articles 22 à 23)
- Section 2 : Fonctionnement de l'association syndicale (Articles 24 à 25)
- Sous-section 1 : Le personnel. (Article 24)
- Sous-section 2 : Régime juridique des actes de l'association syndicale. (Article 25)
- Section 3 : Réalisation des travaux et ouvrages. (Articles 26 à 30)
- Section 1 : Les organes. (Articles 18 à 23)
- Chapitre III : Dispositions financières. (Articles 31 à 36)
- Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution (Articles 37 à 42)
- Section 1 : Modification des conditions initiales. (Articles 37 à 39)
- Section 2 : Dissolution. (Articles 40 à 42)
- TITRE IV : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES CONSTITUÉES D'OFFICE. (Articles 43 à 46)
- TITRE V : UNION ET FUSION. (Articles 47 à 48)
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS REGIES PAR DES TEXTES PARTICULIERS (Articles 49 à 57)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux syndicats d'assainissement des voies privées. (Articles 49 à 50)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines. (Article 51)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux associations syndicales rurales. (Articles 52 à 53)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche (Articles 54 à 57)
- Section 1 : Dispositions générales. (Article 54)
- Section 2 : Organes et fonctionnement. (Article 55)
- Section 3 : Dispositions financières. (Article 56)
- Section 4 : Dissolution. (Article 57)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 58 à 62)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À MAYOTTE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles 63 à 66)
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles 63 à 64)
- Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. (Articles 65 à 66)
Article 14
La création de l'association syndicale peut être autorisée par l'autorité administrative lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.
L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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