Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 06 juillet 1990

    Article 19-11

    Version en vigueur depuis le 06 juillet 1990

    Création Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 4 () JORF 6 juillet 1990

    Lorsque la fondation est dissoute, soit par l'arrivée du terme, soit à l'amiable par le retrait de l'ensemble des fondateurs, sous réserve qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser, un liquidateur est nommé par le conseil d'administration. Si le conseil n'a pu procéder à cette nomination ou si la dissolution résulte du retrait de l'autorisation, le liquidateur est désigné par l'autorité judiciaire.

    La nomination du liquidateur est publiée au Journal officiel.


    Retourner en haut de la page