Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 05 janvier 2002

    Article 19

    Version en vigueur depuis le 05 janvier 2002

    Modifié par Loi 2002-5 2002-01-04 art. 29 1° JORF 5 janvier 2002

    Les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives, les institutions de prévoyance ou les mutuelles peuvent créer, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation d'entreprise. Lors de la constitution de la fondation d'entreprise, le ou les fondateurs s'engagent à effectuer les versements mentionnés à l'article 19-7 de la présente loi.


    Retourner en haut de la page