Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
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ou du
Version en vigueur du 06 juillet 1990 au 16 mai 2001

    Article 19

    Version en vigueur du 06 juillet 1990 au 16 mai 2001

    Modifié par Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 4 () JORF 6 juillet 1990

    Les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives ou les mutuelles peuvent créer, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation d'entreprise. Lors de la constitution de la fondation d'entreprise, le ou les fondateurs apportent la dotation initiale mentionnée à l'article 19-6 et s'engagent à effectuer les versements mentionnés à l'article 19-7 de la présente loi.


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