Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
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ou du
Version en vigueur du 03 août 2005 au 24 mai 2019

    Article 18-3

    Version en vigueur du 03 août 2005 au 24 mai 2019

    Création Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 29 () JORF 3 août 2005

    Dans le cadre d'une opération de cession ou de transmission d'entreprise, une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir des parts sociales ou des actions d'une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation.


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