Article 26 - Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Version en vigueur du 03 juin 1924 au 01 janvier 1988

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Titre I : Dispositions générales. (Articles 1 à 11)
Titre II : Dispositions spéciales (Articles 12 à 35)
Titre III : Dispositions transitoires. (Article 36,37,38,39,40,41,42,43,44,45)
- Article 36,37,38,39,40,41,42,43,44,45

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Article 26 (abrogé)

Version en vigueur du 03 juin 1924 au 01 janvier 1988

Abrogé par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 21 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Abrogé par Décret 78-330 1978-03-16 art. 5 JORF 18 mars 1978

(texte abrogé).

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