Article 24
Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 01 octobre 1994
L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales.
Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 24