Article 17
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1986
Les dispositions de l'article 5 ne sont applicables qu'aux règlements de copropriété établis après la publication de la présente loi.
Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 17