Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1993

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1986
Retourner en haut de la page