Décret n°94-109 du 1 février 1994 modifiant le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1994

Version en vigueur depuis le 08 février 1994
Retourner en haut de la page