Décret n°94-109 du 1 février 1994 modifiant le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1994

Version en vigueur depuis le 08 février 1994

Article 1

A l'article 5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, il est ajouté un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés :

" Les élèves gendarmes peuvent participer, en qualité d'agents de la force publique, à l'exécution des missions de la gendarmerie. Ils assistent alors les militaires de la gendarmerie sous les ordres desquels ils sont placés.

" Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont compétence pour établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative dans les conditions et les limites fixées par les lois et règlements les y habilitant. "

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