Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

Version en vigueur du 11 juillet 1965 au 27 mars 2014
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Article 47

Un décret fixera dans le délai de six mois suivant la promulgation de la loi les conditions de son application.

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des décrets préciseront les modalités de son application dans ces territoires.

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