Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

Version en vigueur du 11 juillet 1965 au 01 janvier 1986
Naviguer dans le sommaire

Article 43

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 17, 19 à 37 et 42, et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.

Retourner en haut de la page