Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur du 24/07/1994 au 27/03/2014En vigueur du 24 juillet 1994 au 27 mars 2014

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Article 23

Version en vigueur du 24/07/1994 au 27/03/2014Version en vigueur du 24 juillet 1994 au 27 mars 2014

Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994

Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.

En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.