Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2020

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2017
Naviguer dans le sommaire
Retourner en haut de la page