Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. (Articles 1 à 16)
- Chapitre II : Administration de la copropriété (Articles 18 à 29)
- Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation. (Articles 30 à 37)
- Chapitre IV : Reconstruction. (Articles 38 à 41)
- Chapitre V : Dispositions d'ordre général. (Articles 42 à 48)
Article 6
Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ni d'une licitation forcée.
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