Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

ChronoLégi

Version en vigueur du 11 juillet 1965 au 01 juin 2020

Naviguer dans le sommaire

Article 4

Version en vigueur du 11 juillet 1965 au 01 juin 2020

Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.


Retourner en haut de la page