Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

Version en vigueur du 13 juillet 1984 au 24 mars 2006
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L'aliénation de l'immeuble substitue de plein droit le nouveau propriétaire dans les droits et obligations du vendeur.

Si la garantie de remboursement ne revêt pas la forme du privilège du 7° de l'article 2103 du code civil dans les conditions fixées à l'article 16, l'aliénation est subordonnée à la fourniture, par le nouveau propriétaire, de l'une des autres garanties prévues par la présente loi.

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