Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

Version en vigueur depuis le 13 juillet 1984
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Dans les cas visés à l'article 9, le vendeur doit restituer à l'accédant les sommes versées par ce dernier correspondant à la fraction de la redevance imputable sur le prix de l'immeuble. Lorsque le prix de vente est révisable, ces sommes sont révisées dans les mêmes conditions.

Elles doivent être restituées dans un délai maximum de trois mois à compter du départ de l'occupant, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au vendeur.

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