Article 10
Abrogé par Décret n°2012-230 du 16 février 2012 - art. 26
Modifié par Décret n°95-1010 du 13 septembre 1995 - art. 6 () JORF 14 septembre 1995 en vigueur le 1er août 1995
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont celles fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 précité.