Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 10 novembre 1967

Article 1

Les dispositions de la présente loi règlent les rapports entre les propriétaires, d'une part, les locataires, d'autre part, pour l'exécution des travaux destinés à adapter, totalement ou partiellement, les locaux d'habitation à des normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

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