Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 30/04/2005 au 21/05/2005En vigueur du 30 avril 2005 au 21 mai 2005

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Article D295

Version en vigueur du 30/04/2005 au 21/05/2005Version en vigueur du 30 avril 2005 au 21 mai 2005

Création Décret 2005-399 2005-04-27 art. 3 V, VI JORF 30 avril 2005
Création Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 3 () JORF 30 avril 2005

I. - Conformément à l'article 5 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre), l'Autorité de régulation des télécommunications transmet à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne, sur leur demande motivée, les informations qui sont nécessaires à ces autorités pour exercer les responsabilités qui leur incombent en application de ladite directive.

Lorsqu'en application du précédent alinéa l'Autorité de régulation des télécommunications transmet des informations qui lui ont été communiquées antérieurement par un opérateur, elle en informe celui-ci.

Afin de préserver le secret des affaires, l'Autorité de régulation des télécommunications informe l'autorité destinataire des informations du degré de confidentialité qu'elle doit garantir au profit des informations transmises.

II. - Dans le respect du secret des affaires et des autres secrets protégés par la loi, l'Autorité de régulation des télécommunications publie les informations susceptibles de contribuer à l'instauration d'un marché ouvert et concurrentiel.