Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 08 juillet 1989
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