Article 4
Après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'agronomie, le ministre arrêtera la liste d'aptitude spéciale, conformément à l'article 8 du décret n° 65-427 du 4 juin 1965 modifié susvisé.
Arrêté du 17 août 1988 fixant les modalités du recrutement au titre de la liste d'aptitude spéciale parmi les ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et de la forêt et les professeurs certifiés de l'enseignement agricole pour leur admission dans le corps des ingénieurs d'agronomie
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 1988