Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles

En vigueur du 01/09/1990 au 30/07/2009En vigueur du 01 septembre 1990 au 30 juillet 2009

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Article 30

Version en vigueur du 01/09/1990 au 30/07/2009Version en vigueur du 01 septembre 1990 au 30 juillet 2009

Abrogé par Décret n°2009-917 du 28 juillet 2009 - art. 11

Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire prévue en application de l'article 38 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée, les inscriptions sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article 29 ci-dessus et les nominations en qualité de professeur des écoles des candidats inscrits sur ces listes seront faites après avis de la commission administrative paritaire des instituteurs.