Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2007 au 05 août 2011
Abrogé par Décret n°2011-931 du 1er août 2011 - art. 25
Modifié par Décret n°2007-627 du 27 avril 2007 - art. 17 () JORF 29 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007
Le chef de l'inspection générale et les membres de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République, pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.