Décret n°90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales

Version en vigueur du 01 mai 2007 au 05 août 2011

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Article 2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2007 au 05 août 2011

Abrogé par Décret n°2011-931 du 1er août 2011 - art. 25
Modifié par Décret n°2007-627 du 27 avril 2007 - art. 17 () JORF 29 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007
Modifié par Décret n°2007-627 du 27 avril 2007 - art. 3 () JORF 29 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales, nommé parmi les inspecteurs généraux, dirige les activités du corps, répartit les missions entre ses membres et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de tous ses travaux.

Il gère la carrière des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales. Il représente les ministres auprès desquels le corps est placé pour présider la commission administrative paritaire de ce corps, dont la composition est fixée par arrêté.

L'emploi de chef de l'inspection générale des affaires sociales comprend un échelon unique.

L'organisation interne de l'inspection générale fait l'objet d'un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


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