Décret n°82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

En vigueur du 19/10/1982 au 01/07/2010En vigueur du 19 octobre 1982 au 01 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur du 19/10/1982 au 01/07/2010Version en vigueur du 19 octobre 1982 au 01 juillet 2010

Abrogé par Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 - art. 11

Lorsque la résidence habituelle des bénéficiaires se trouve en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, la prise en charge est effectuée :

Sur la base de la carte orange dont le nombre de zones permet d'effectuer la portion du trajet comprise à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice, lorsque les titres utilisés sont des abonnements à nombre de voyages illimité ;

Sur la base des cartes et abonnements hebdomadaires ou mensuels relevant du tarif Banlieue correspondant au trajet compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice lorsque les titres utilisés sont des cartes ou abonnements permettant un nombre de voyages limité.