Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

En vigueur du 30/05/1982 au 01/07/2007En vigueur du 30 mai 1982 au 01 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 42

Version en vigueur du 30/05/1982 au 01/07/2007Version en vigueur du 30 mai 1982 au 01 juillet 2007

Après avis du conseil supérieur de la fonction publique, une commission administrative peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles 7 et 11 ci-dessus.