Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

En vigueur du 30/05/1982 au 01/07/2007En vigueur du 30 mai 1982 au 01 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 40

Version en vigueur du 30/05/1982 au 01/07/2007Version en vigueur du 30 mai 1982 au 01 juillet 2007

En cas de difficulté dans le fonctionnement des commissions administratives, le ministre intéressé en rend compte au Premier ministre qui statue après avis du conseil supérieur de la fonction publique.