Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

En vigueur du 21/01/1997 au 01/07/2007En vigueur du 21 janvier 1997 au 01 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 24

Version en vigueur du 21/01/1997 au 01/07/2007Version en vigueur du 21 janvier 1997 au 01 juillet 2007

Modifié par Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 - art. 12 () JORF 21 janvier 1997

Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.