Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

En vigueur du 01/07/2007 au 23/11/2020En vigueur du 01 juillet 2007 au 23 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 22

Version en vigueur du 01/07/2007 au 23/11/2020Version en vigueur du 01 juillet 2007 au 23 novembre 2020

Modifié par Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 - art. 12 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

Il est attribué à chaque liste et pour chaque grade un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du grade considéré.

Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires désignés dans les conditions définies au c de l'article 21.