Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
- Chapitre I : Dispositions générales. (Articles 1 à 13)
- Chapitre I bis : Du collège des magistrats. (Articles 13-1 à 13-5)
- Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats (Articles 14 à 25-4)
- Section I : De l'accès au corps judiciaire par l'Ecole nationale de la magistrature. (Articles 15 à 21-1)
- Section II : De l'intégration directe dans le corps judiciaire. (Articles 22 à 25-4)
- Chapitre II : De la formation professionnelle des magistrats
- *intitulé modifié par la loi organique 70-642 1970-07-17 art. 2 JORF 19 juillet 1970*.
- Chapitre III : Des magistrats des premier et second grades (Articles 29 à 33)
- Article 26
- Article 27
- Article 27-1
- Article 28
- Article 28-1
- Article 28-2
- Article 28-3
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- *intitulé modifié : loi organique 67-130 1967-02-20 art. 3 JORF 21 février 1967*. (Article 29)
- Chapitre IV : De la commission d'avancement. (Articles 34 à 36)
- Chapitre IV bis : De la commission consultative du parquet.
- Chapitre V : Des magistrats hors hiérarchie. (Articles 37 à 40)
- Chapitre V bis : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire. (Articles 40-1 à 41-32)
- Section I : De l'intégration provisoire à temps plein (Articles 40-1 à 41-9)
- Sous-section I : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire (Articles 40-1 à 40-7)
- Sous-section II : Du détachement judiciaire (Articles 41 à 41-9)
- Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel (Articles 41-10 A à 41-32)
- Sous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaire (Articles 41-10 à 41-16)
- Sous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles (Articles 41-25 à 41-32)
- Section I : De l'intégration provisoire à temps plein (Articles 40-1 à 41-9)
- Chapitre V quinquiès : Des juges de proximité.
- Chapitre VI : De la rémunération. (Article 42)
- Chapitre VII : Discipline (Articles 43 à 66)
- Section I : Dispositions générales. (Articles 43 à 48-1)
- Section II : Discipline des magistrats du siège. (Articles 49 à 58)
- Section III : Discipline des magistrats du parquet. (Articles 58-1 à 66)
- Chapitre VIII : Positions. (Articles 67 à 72-3)
- Chapitre IX : Cessation des fonctions. (Articles 73 à 79-1)
- Chapitre X : Dispositions diverses et mesures transitoires. (Articles 80 à 84)
Article 5
Création Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre.
Versions
Liens relatifs