Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2018

Version en vigueur depuis le 06 février 2007
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Article 51

Peuvent cumuler intégralement le montant d'une pension proportionnelle sur la caisse de retraites avec les émoluments correspondant à un emploi public les marins devenus fonctionnaires ou agents publics recrutés avant le 1er janvier 2004 et qui demeurent en activité à cette même date. Les présentes dispositions prennent effet au 1er janvier 2004.

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