Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2018

Version en vigueur depuis le 06 février 2007
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Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 64-1

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