Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2018

Version en vigueur depuis le 06 février 2007

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

Chapitre Ier : Formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie. (Articles 1 à 9)
Chapitre II : Adaptation des règles de la mise à disposition. (Articles 10 à 16)
Chapitre III : Règles de déontologie. (Articles 17 à 19)
Chapitre IV : Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise. (Articles 20 à 25)
Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 26 à 63)

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de justice administrative. - art. L233-3 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. L233-4 (M)
Modifie Code de justice administrative. - art. L233-5 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. L233-6 (V)

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