Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2018

Version en vigueur du 06 février 2007 au 07 août 2009
Naviguer dans le sommaire

Article 25

I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du présent article prennent effet à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné au I, pour une durée de trois ans. Avant la fin de cette période, un rapport dressant le bilan de leur application est établi par le ministre chargé de la fonction publique.

Retourner en haut de la page