Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2018

Version en vigueur du 06 février 2007 au 15 juillet 2018
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Article 20

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 25

II. - L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

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