Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2018

Version en vigueur depuis le 06 février 2007

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

Chapitre Ier : Formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie. (Articles 1 à 9)
Chapitre II : Adaptation des règles de la mise à disposition. (Articles 10 à 16)
Chapitre III : Règles de déontologie. (Articles 17 à 19)
Chapitre IV : Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise. (Articles 20 à 25)
Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 26 à 63)

Naviguer dans le sommaire

Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L970-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L970-2 (V)
Modifie Code du travail - art. L970-3 (V)
Modifie Code du travail - art. L970-4 (V)
Modifie Code du travail - art. L970-5 (V)
Crée Code du travail - art. L970-6 (V)

Retourner en haut de la page

Votre avis