Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1982

Version en vigueur depuis le 26 novembre 1982

Article 2

Les agents non titulaires de l'Etat en activité bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, d'un congé pour la formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par année.

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