Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2020

Version en vigueur depuis le 12 janvier 1984
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Article 83

La commission administrative paritaire compétente est saisie des propositions d'affectation et des demandes de mutation des agents titularisés en vertu du présent chapitre.

Dans l'intérêt du service, des agents peuvent être titularisés sur place.

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