Code civil

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022

Naviguer dans le sommaire

La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique.

On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation.


Retourner en haut de la page