Code civil

Version en vigueur depuis le 30 novembre 1949

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Article 1675

Version en vigueur depuis le 30 novembre 1949

Modifié par Loi n°49-1509 du 28 novembre 1949, v. init.

Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.

En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.


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