- Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6-1)
- Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13)
- Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 16-14)
- Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.
- Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9)
- Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13)
- Chapitre III : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.
- Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale (Article 16-14)
- Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils.
- Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 33-2)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 17 à 17-12)
- Chapitre II : De la nationalité française d'origine (Articles 18 à 20-5)
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 22-3)
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 21-29)
- Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation (Article 21)
- Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (Articles 21-1 à 21-6)
- Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France (Articles 21-7 à 21-11)
- Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité (Articles 21-12 à 21-14)
- Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (Articles 21-14-1 à 21-25-1)
- Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21-26 à 21-27-1)
- Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française (Articles 21-28 à 21-29)
- Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française (Articles 22 à 22-3)
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 21-29)
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française (Articles 23 à 25-1)
- Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française (Articles 26 à 28-1)
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité (Articles 29 à 31-3)
- Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires (Articles 32 à 32-5)
- Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie (Articles 33 à 33-2)
- Chapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer.
- Titre II : Des actes de l'état civil (Articles 34 à 101-2)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 34 à 54)
- Chapitre II : Des actes de naissance. (Articles 55 à 62-1)
- Chapitre III : Des actes de mariage. (Articles 63 à 76)
- Chapitre IV : Des actes de décès. (Articles 78 à 92)
- Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. (Articles 93 à 97)
- Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. (Articles 98 à 98-4)
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil (Articles 99 à 101)
- Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil (Articles 101-1 à 101-2)
- Titre III : Du domicile (Articles 102 à 111)
- Titre IV : Des absents (Articles 112 à 132)
- Titre V : Du mariage (Articles 143 à 227)
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (Articles 143 à 164)
- Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage (Articles 165 à 171)
- Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger (Articles 171-1 à 171-9)
- Section 1 : Dispositions générales (Article 171-1)
- Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère (Articles 171-2 à 171-4)
- Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère (Articles 171-5 à 171-8)
- Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger (Article 171-9)
- Chapitre III : Des oppositions au mariage (Articles 172 à 179)
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage (Articles 180 à 202)
- Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois (Articles 202-1 à 202-2)
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage (Articles 203 à 211)
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Articles 212 à 226)
- Chapitre VII : De la dissolution du mariage (Article 227)
- Chapitre VIII : Des seconds mariages.
- Titre VI : Du divorce (Articles 229 à 309)
- Chapitre Ier : Des cas de divorce (Articles 229 à 247-2)
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel (Articles 229-1 à 232)
- Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (Articles 229-1 à 229-4)
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire (Articles 230 à 232)
- Paragraphe 1 : Du divorce sur demande conjointe des époux.
- Paragraphe 2 : Du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.
- Section 2 : Du divorce accepté (Articles 233 à 234)
- Section 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune.
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 237 à 238)
- Section 3 : Du divorce pour faute.
- Section 3 : Du divorce pour faute.
- Section 4 : Du divorce pour faute (Articles 242 à 246)
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce (Articles 247 à 247-2)
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel (Articles 229-1 à 232)
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire (Articles 248 à 259-3)
- Chapitre III : Des conséquences du divorce (Articles 260 à 286)
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce (Articles 260 à 262-2)
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux (Articles 263 à 285-1)
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux.
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants (Article 286)
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants.
- Chapitre IV : De la séparation de corps (Articles 296 à 308)
- Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps (Article 309)
- Chapitre Ier : Des cas de divorce (Articles 229 à 247-2)
- Titre VII : De la filiation (Articles 310 à 342-8)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 310-1 à 311-24-1)
- Section 1 : Des preuves et présomptions (Articles 310-3 à 311-2)
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation (Articles 311-14 à 311-17)
- Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation (Articles 311-19 à 311-20)
- Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille (Articles 311-21 à 311-24-1)
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation (Articles 311-25 à 317)
- Chapitre II : De la filiation légitime.
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation (Articles 318 à 337)
- Chapitre III : De la filiation naturelle.
- Chapitre IV : De l'action à fins de subsides (Articles 342 à 342-8)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 310-1 à 311-24-1)
- Titre VIII : De la filiation adoptive (Articles 344 à 370-5)
- Titre IX : De l'autorité parentale (Articles 371 à 387-6)
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381-2)
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale (Articles 372 à 374-2)
- Paragraphe 1 : Principes généraux. (Articles 372 à 373-1)
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (Articles 373-2 à 373-2-5)
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales (Articles 373-2-6 à 373-2-13)
- Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers (Articles 373-3 à 374-2)
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.
- Section 2 : De l'assistance éducative (Articles 375 à 375-9)
- Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (Articles 375-9-1 à 375-9-2)
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale (Articles 376 à 377-3)
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale (Articles 378 à 381)
- Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 381-1 à 381-2)
- Section 4 : De la déchéance et du retrait partiel de l'autorité parentale.
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale (Articles 372 à 374-2)
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant (Articles 382 à 387-6)
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381-2)
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation (Articles 388 à 413-8)
- Chapitre Ier : De la minorité (Articles 388 à 388-2)
- Chapitre II : De la tutelle (Articles 390 à 413)
- Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle (Articles 390 à 393)
- Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle (Articles 394 à 413)
- Paragraphe 1 : Des charges tutélaires (Articles 394 à 397)
- Paragraphe 2 : Du conseil de famille (Articles 398 à 402)
- Paragraphe 3 : Du tuteur (Articles 403 à 408-1)
- Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur (Articles 409 à 410)
- Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle (Articles 411 à 411-1)
- Paragraphe 6 : De la responsabilité (Articles 412 à 413)
- Chapitre III : De l'émancipation (Articles 413-1 à 413-8)
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
- Chapitre Ier : De la minorité.
- Chapitre II : De la tutelle.
- Chapitre III : De l'émancipation.
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi (Articles 414 à 495-9)
- Chapitre Ier : Des dispositions générales (Articles 414 à 424)
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs (Articles 425 à 494-12)
- Section 1 : Des dispositions générales (Articles 425 à 427)
- Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires (Articles 428 à 432)
- Section 3 : De la sauvegarde de justice (Articles 433 à 439)
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle (Articles 440 à 476)
- Sous-section 1 : De la durée de la mesure (Articles 441 à 443)
- Sous-section 2 : De la publicité de la mesure (Article 444)
- Sous-section 3 : Des organes de protection (Articles 445 à 457)
- Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne (Articles 457-1 à 463)
- Sous-section 5 : De la régularité des actes (Articles 464 à 466)
- Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle (Articles 467 à 472)
- Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle (Articles 473 à 476)
- Section 5 : Du mandat de protection future (Articles 477 à 494)
- Section 6 : De l'habilitation familiale (Articles 494-1 à 494-12)
- Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire (Articles 495 à 495-9)
- Chapitre Ier : Des dispositions générales (Articles 414 à 424)
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle (Articles 496 à 515)
- Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage.
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage (Articles 515-1 à 515-8)
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences (Articles 515-9 à 515-13)
- Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 16-14)
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété (Articles 515-14 à 710-1)
- Titre Ier : De la distinction des biens (Articles 516 à 543)
- Titre II : De la propriété (Articles 544 à 577)
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation (Articles 578 à 636)
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers (Articles 637 à 710)
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (Articles 640 à 648)
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi (Articles 649 à 685-1)
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens (Articles 653 à 673)
- Section I : Du mur et du fossé mitoyens.
- Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions (Article 674)
- Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin (Articles 675 à 680)
- Section 4 : De l'égout des toits (Article 681)
- Section 5 : Du droit de passage (Articles 682 à 685-1)
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme (Articles 686 à 710)
- Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens (Articles 686 à 689)
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes (Articles 690 à 696)
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due (Articles 697 à 702)
- Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent (Articles 703 à 710)
- Titre V : De la publicité foncière (Article 710-1)
- Titre Ier : De la distinction des biens (Articles 516 à 543)
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
- Dispositions générales (Articles 711 à 717)
- Titre Ier : Des successions (Articles 720 à 892)
- Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine (Articles 720 à 724-1)
- Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. (Articles 725 à 730-5)
- Chapitre III : Des héritiers. (Articles 731 à 767)
- Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. (Articles 733 à 755)
- Section 2 : Des droits du conjoint successible. (Articles 756 à 767)
- Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice (Articles 756 à 758-6)
- Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit (Articles 759 à 762)
- Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement (Articles 763 à 766)
- Paragraphe 4 : Du droit à pension (Article 767)
- Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. (Articles 733 à 755)
- Chapitre III : Des divers ordres de succession.
- Section 1 : Dispositions générales.
- Section 2 : De la représentation.
- Section 3 : Des successions déférées aux descendants.
- Section 4 : Des successions déférées aux ascendants.
- Section 5 : Des successions collatérales.
- Section 6 : Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle.
- Section 7 : Des droits du conjoint survivant.
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier (Articles 768 à 808)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 768 à 781)
- Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession. (Articles 782 à 786)
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. (Articles 787 à 803)
- Section 4 : De la renonciation à la succession. (Articles 804 à 808)
- Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence (Articles 809 à 811-3)
- Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. (Articles 812 à 814-1)
- Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
- Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage.
- Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles.
- Section 3 : Du paiement des dettes.
- Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots.
- Section 5 : De la rescision en matière de partage.
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. (Articles 815 à 815-18)
- Chapitre VIII : Du partage. (Articles 816 à 892)
- Section 1 : Des opérations de partage. (Articles 816 à 842)
- Section 2 : Du rapport des libéralités. (Articles 843 à 863)
- Section 3 : Du paiement des dettes (Articles 864 à 882)
- Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots (Articles 883 à 886)
- Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part (Articles 887 à 892)
- Titre II : Des libéralités (Articles 893 à 1099-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 893 à 900-8)
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. (Articles 901 à 911)
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. (Articles 912 à 930-5)
- Chapitre IV : Des donations entre vifs. (Articles 931 à 966)
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires. (Articles 967 à 1047)
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. (Articles 967 à 980)
- Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. (Articles 981 à 1001)
- Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général. (Articles 1002 à 1002-1)
- Section 4 : Du legs universel. (Articles 1003 à 1009)
- Section 5 : Du legs à titre universel. (Articles 1010 à 1013)
- Section 6 : Des legs particuliers. (Articles 1014 à 1024)
- Section 7 : Des exécuteurs testamentaires. (Articles 1025 à 1034)
- Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité. (Articles 1035 à 1047)
- Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. (Articles 1048 à 1061)
- Chapitre VII : Des libéralités-partages. (Articles 1075 à 1080)
- Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage. (Articles 1081 à 1090)
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. (Articles 1091 à 1099-1)
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
- Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
- Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
- Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.
- Section 4 : Du legs universel.
- Section 5 : Du legs à titre universel.
- Section 6 : Des legs particuliers.
- Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
- Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
- Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.
- Chapitre VII : Des partages faits par les ascendants.
- Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
- Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.
- Chapitre VII : Des partages faits par les ascendants.
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
- Titre III : Des sources d'obligations (Articles 1100 à 1303-4)
- Sous-titre Ier : Le contrat (Articles 1101 à 1231-7)
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires (Articles 1101 à 1111-1)
- Chapitre II : La formation du contrat (Articles 1112 à 1187)
- Section 1 : La conclusion du contrat (Articles 1112 à 1127-4)
- Sous-section 1 : Les négociations (Articles 1112 à 1112-2)
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation (Articles 1113 à 1122)
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale (Articles 1123 à 1124)
- Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique (Articles 1125 à 1127-4)
- Section 2 : La validité du contrat (Articles 1128 à 1171)
- Section 3 : La forme du contrat (Articles 1172 à 1177)
- Section 4 : Les sanctions (Articles 1178 à 1187)
- Section 1 : La conclusion du contrat (Articles 1112 à 1127-4)
- Chapitre III : L'interprétation du contrat (Articles 1188 à 1192)
- Section 1 : Dispositions générales.
- Section 2 : De l'obligation de donner.
- Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire.
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.
- Section 5 : De l'interprétation des conventions.
- Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers.
- Chapitre IV : Les effets du contrat (Articles 1193 à 1231-7)
- Section 1 : Les effets du contrat entre les parties (Articles 1193 à 1198)
- Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers (Articles 1199 à 1209)
- Section 3 : La durée du contrat (Articles 1210 à 1215)
- Section 4 : La cession de contrat (Articles 1216 à 1216-3)
- Section 5 : L'inexécution du contrat (Articles 1217 à 1231-7)
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution (Articles 1219 à 1220)
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature (Articles 1221 à 1222)
- Sous-section 3 : La réduction du prix (Article 1223)
- Sous-section 4 : La résolution (Articles 1224 à 1230)
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat (Articles 1231 à 1231-7)
- Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divisible.
- Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indivisible.
- Section 6 : Des obligations avec clauses pénales.
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle (Articles 1240 à 1252)
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations (Articles 1300 à 1303-4)
- Chapitre V : De l'extinction des obligations.
- Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
- Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique.
- Sous-titre Ier : Le contrat (Articles 1101 à 1231-7)
- Titre IV : Du régime général des obligations (Articles 1304 à 1352-9)
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation (Articles 1304 à 1320)
- Chapitre II : Les opérations sur obligations (Articles 1321 à 1340)
- Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier (Articles 1341 à 1341-3)
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation (Articles 1342 à 1351-1)
- Section 1 : Le paiement (Articles 1342 à 1346-5)
- Section 2 : La compensation (Articles 1347 à 1348-2)
- Section 3 : La confusion (Articles 1349 à 1349-1)
- Section 4 : La remise de dette (Articles 1350 à 1350-2)
- Section 5 : L'impossibilité d'exécuter (Articles 1351 à 1351-1)
- Chapitre V : Les restitutions (Articles 1352 à 1352-9)
- Chapitre II : Des délits et des quasi-délits.
- Titre IV bis : De la preuve des obligations (Articles 1353 à 1386-1)
- Article 1386-2
- Article 1386-3
- Article 1386-4
- Article 1386-5
- Article 1386-6
- Article 1386-7
- Article 1386-8
- Article 1386-9
- Article 1386-10
- Article 1386-11
- Article 1386-12
- Article 1386-13
- Article 1386-14
- Article 1386-15
- Article 1386-16
- Article 1386-17
- Article 1386-18
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1353 à 1357)
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve (Articles 1358 à 1362)
- Chapitre III : Les différents modes de preuve (Articles 1363 à 1386-1)
- Section 1 : La preuve par écrit
(Articles 1363 à 1380)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1363 à 1368)
- Sous-section 2 : L'acte authentique (Articles 1369 à 1371)
- Sous-section 3 : L'acte sous signature privée (Articles 1372 à 1377)
- Sous-section 4 : Autres écrits (Articles 1378 à 1378-2)
- Sous-section 5 : Les copies (Article 1379)
- Sous-section 6 : Les actes récognitifs (Article 1380)
- Section 2 : La preuve par témoins (Article 1381)
- Section 3 : La preuve par présomption judiciaire (Article 1382)
- Section 4 : L'aveu (Articles 1383 à 1383-2)
- Section 5 : Le serment (Articles 1384 à 1386-1)
- Section 1 : La preuve par écrit
(Articles 1363 à 1380)
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (Articles 1387 à 1581)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1387 à 1399)
- Chapitre II : Du régime en communauté (Articles 1400 à 1527)
- Première partie : De la communauté légale (Articles 1400 à 1491)
- Section I : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement (Articles 1401 à 1418)
- Section II : De l'administration de la communauté et des biens propres.
- Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. (Articles 1421 à 1440)
- Section 3 : De la dissolution de la communauté (Articles 1441 à 1491)
- Section III : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe I : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
- Paragraphe I : Des causes de la dissolution et de la séparation des biens.
- Paragraphe II : De la liquidation et du partage de la communauté.
- Paragraphe II : De l'obligation et de la contribution au passif après le partage.
- Paragraphe III : De l'obligation et de la contribution au passif après le partage.
- Paragraphe III : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution *nouvel intitulé résultant de la loi de 1985*.
- Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. (Articles 1497 à 1526)
- Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts. (Articles 1498 à 1501)
- Section I : De la communauté de meubles et acquêts.
- Section II : Des clauses relatives à l'administration
- Section 2 : De la clause d'administration conjointe. (Article 1503)
- Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité. (Articles 1511 à 1514)
- Section 4 : Du préciput. (Articles 1515 à 1519)
- Section IV : Du préciput.
- Section 5 : De la stipulation de parts inégales. (Articles 1520 à 1525)
- Section V : De la stipulation de parts inégales.
- Section 6 : De la communauté universelle. (Article 1526)
- Dispositions communes aux deux parties du chapitre II. (Article 1527)
- Première partie : De la communauté légale (Articles 1400 à 1491)
- Chapitre II : Régimes en communauté
- Chapitre II : Des régimes en communauté
- Chapitre III : Du régime de séparation de biens. (Articles 1536 à 1543)
- Article 1536
- Article 1537
- Article 1538
- Article 1539
- Article 1540
- Article 1541
- Article 1542
- Article 1543
- Article 1544
- Article 1545
- Article 1546
- Article 1547
- Article 1548
- Article 1549
- Article 1550
- Article 1551
- Article 1552
- Article 1553
- Article 1554
- Article 1555
- Article 1556
- Article 1557
- Article 1558
- Article 1559
- Article 1560
- Article 1561
- Article 1562
- Article 1563
- Article 1564
- Article 1565
- Article 1566
- Article 1567
- Article 1568
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. (Articles 1569 à 1581)
- Titre VI : De la vente (Articles 1582 à 1701-1)
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. (Articles 1582 à 1593)
- Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre. (Articles 1594 à 1597)
- Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues. (Articles 1598 à 1601)
- Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire. (Articles 1601-1 à 1601-4)
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur (Articles 1602 à 1649)
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur. (Articles 1650 à 1657)
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. (Articles 1658 à 1685)
- Chapitre VII : De la licitation. (Articles 1686 à 1688)
- Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux (Articles 1689 à 1701-1)
- Titre VII : De l'échange (Articles 1702 à 1707)
- Titre VIII : Du contrat de louage (Articles 1708 à 1831)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1708 à 1712)
- Chapitre II : Du louage des choses. (Articles 1713 à 1778)
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. (Articles 1714 à 1751-1)
- Article 1714
- Article 1715
- Article 1716
- Article 1717
- Article 1718
- Article 1719
- Article 1720
- Article 1721
- Article 1722
- Article 1723
- Article 1724
- Article 1725
- Article 1726
- Article 1727
- Article 1728
- Article 1729
- Article 1730
- Article 1731
- Article 1732
- Article 1733
- Article 1734
- Article 1735
- Article 1736
- Article 1737
- Article 1738
- Article 1739
- Article 1740
- Article 1741
- Article 1742
- Article 1743
- Article 1744
- Article 1745
- Article 1746
- Article 1747
- Article 1748
- Article 1749
- Article 1750
- Article 1751
- Article 1751-1
- Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer. (Articles 1752 à 1762)
- Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. (Articles 1764 à 1778)
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. (Articles 1714 à 1751-1)
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. (Articles 1779 à 1799-1)
- Section 1 : Du louage de service. (Article 1780)
- Section 2 : Des voituriers par terre et par eau. (Articles 1782 à 1786)
- Section 3 : Des devis et des marchés. (Articles 1787 à 1799-1)
- Article 1787
- Article 1788
- Article 1789
- Article 1790
- Article 1791
- Article 1792
- Article 1792-1
- Article 1792-2
- Article 1792-3
- Article 1792-4
- Article 1792-4-1
- Article 1792-4-2
- Article 1792-4-3
- Article 1792-5
- Article 1792-6
- Article 1792-7
- Article 1793
- Article 1794
- Article 1795
- Article 1796
- Article 1797
- Article 1798
- Article 1799
- Article 1799-1
- Section III : Des devis et des marchés.
- Chapitre IV : Du bail à cheptel (Articles 1800 à 1831)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1800 à 1803)
- Section 2 : Du cheptel simple. (Articles 1804 à 1817)
- Section 3 : Du cheptel à moitié. (Articles 1818 à 1820)
- Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. (Articles 1821 à 1830)
- Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel. (Article 1831)
- Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière (Articles 1831-1 à 1831-5)
- Titre IX : De la société (Articles 1832 à 1873)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1832 à 1844-17)
- Article 1832
- Article 1832-1
- Article 1832-2
- Article 1833
- Article 1834
- Article 1835
- Article 1836
- Article 1837
- Article 1838
- Article 1839
- Article 1840
- Article 1841
- Article 1842
- Article 1843
- Article 1843-1
- Article 1843-2
- Article 1843-3
- Article 1843-4
- Article 1843-5
- Article 1844
- Article 1844-1
- Article 1844-2
- Article 1844-3
- Article 1844-4
- Article 1844-5
- Article 1844-6
- Article 1844-7
- Article 1844-8
- Article 1844-9
- Article 1844-10
- Article 1844-11
- Article 1844-12
- Article 1844-13
- Article 1844-14
- Article 1844-15
- Article 1844-16
- Article 1844-17
- Chapitre II : De la société civile (Articles 1845 à 1870-1)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1845 à 1845-1)
- Section I : Dispositions générales.
- Section 2 : Gérance. (Articles 1846 à 1851)
- Section 3 : Décisions collectives. (Articles 1852 à 1854-1)
- Section 4 : Information des associés. (Articles 1855 à 1856)
- Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers. (Articles 1857 à 1860)
- Section 6 : Cession des parts sociales. (Articles 1861 à 1868)
- Section 7 : Retrait ou décès d'un associé. (Articles 1869 à 1870-1)
- Chapitre III : De la société en participation. (Articles 1871 à 1873)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1832 à 1844-17)
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis (Articles 1873-1 à 1873-18)
- Titre X : Du prêt (Articles 1874 à 1914)
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre (Articles 1915 à 1963)
- Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces. (Articles 1915 à 1916)
- Chapitre II : Du dépôt proprement dit (Articles 1917 à 1954)
- Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. (Articles 1917 à 1920)
- Section 2 : Du dépôt volontaire. (Articles 1921 à 1926)
- Section 3 : Des obligations du dépositaire. (Articles 1927 à 1946)
- Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait. (Articles 1947 à 1948)
- Section 5 : Du dépôt nécessaire. (Articles 1949 à 1954)
- Chapitre III : Du séquestre (Articles 1955 à 1963)
- Titre XII : Des contrats aléatoires. (Articles 1965 à 1983)
- Titre XIII : Du mandat (Articles 1984 à 2010)
- Titre XIV : De la fiducie (Articles 2011 à 2030)
- Article 2011
- Article 2012
- Article 2013
- Article 2014
- Article 2015
- Article 2016
- Article 2017
- Article 2018
- Article 2018-1
- Article 2018-2
- Article 2019
- Article 2020
- Article 2021
- Article 2022
- Article 2023
- Article 2024
- Article 2025
- Article 2026
- Article 2027
- Article 2028
- Article 2029
- Article 2030
- Article 2031
- Titre XIV : Du cautionnement.
- Titre XV : Des transactions (Articles 2044 à 2052)
- Titre XVI : De la convention d'arbitrage (Articles 2059 à 2061)
- Titre XVII : Du nantissement.
- Titre XVII : De la convention de procédure participative (Articles 2062 à 2068)
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
- Chapitre I : Dispositions générales.
- Chapitre II : Des privilèges.
- Section 1 : Des privilèges sur les meubles.
- Section I : Des privilèges sur les meubles
- Section II : Des privilèges spéciaux sur les immeubles.
- Section 2 : Des privilèges spéciaux sur les immeubles.
- Section 3 : Des privilèges généraux sur les immeubles.
- Section III : Des privilèges généraux sur les immeubles
- Section 4 : Comment se conservent les privilèges.
- Section IV : Comment se conservent les privilèges.
- Chapitre III : Des hypothèques.
- Section 1 : Des hypothèques légales.
- Section 2 : Des hypothèques judiciaires.
- Section 3 : Des hypothèques conventionnelles.
- Section IV : Du rang que les hypothèques ont entre elles.
- Section 4 : Du rang que les hypothèques ont entre elles.
- Section V : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
- Section 5 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
- Section 6 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.
- Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
- Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions
- Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs.
- Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et hypothèques.
- Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques.
- Chapitre IX : Du mode de purger les hypothèques quand il n'existe pas d'inscription sur les biens des maris et des tuteurs.
- Chapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs.
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers
- Titre XX : De la prescription extinctive (Articles 2219 à 2254)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2219 à 2223)
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. (Articles 2224 à 2227)
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. (Articles 2228 à 2246)
- Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. (Articles 2247 à 2254)
- Chapitre V : Du temps requis pour prescrire.
- Chapitre VI : De la protection possessoire.
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive (Articles 2255 à 2278)
- Livre IV : Des sûretés (Articles 2284 à 2488-12)
- Titre Ier : Des sûretés personnelles (Articles 2287-1 à 2322)
- Chapitre Ier : Du cautionnement (Articles 2288 à 2320)
- Chapitre II : De la garantie autonome (Article 2321)
- Chapitre III : De la lettre d'intention (Article 2322)
- Titre II : Des sûretés réelles (Articles 2323 à 2488-5)
- Sous-titre Ier : Dispositions générales (Articles 2323 à 2328)
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles (Articles 2329 à 2372-5)
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles (Articles 2373 à 2488-5)
- Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers (Articles 2374 à 2386)
- Chapitre II : Du gage immobilier. (Articles 2387 à 2392)
- Chapitre III : Des hypothèques (Articles 2394 à 2425)
- Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques (Articles 2426 à 2457)
- Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques (Articles 2458 à 2474)
- Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques (Articles 2475 à 2487)
- Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques (Article 2488)
- Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie (Articles 2488-1 à 2488-5)
- Titre III : De l'agent des sûretés (Articles 2488-6 à 2488-12)
- Titre Ier : Des sûretés personnelles (Articles 2287-1 à 2322)
- Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte (Articles 2489 à 2534)
- Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire (Article 2491)
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier (Articles 2492 à 2495)
- Titre II : Dispositions relatives au livre II (Articles 2500 à 2502)
- Titre III : Dispositions relatives au livre III (Articles 2503 à 2508)
- Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. (Articles 2509 à 2534)
Article 1471
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1986
Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les immeubles qu'il prélèvera. Il ne saurait cependant préjudicier par son choix aux droits que peut avoir son conjoint de demander le maintien de l'indivision ou l'attribution préférentielle de certains biens.
Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort.
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