Code civil

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

Version en vigueur du 17 février 1804 au 01 octobre 2016
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Article 1315

Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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