Article 1248 (abrogé)
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
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